ART. 3	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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RÉPARER LES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LA TRANSPLANTATION DE MINEURS DE LA RÉUNION EN FRANCE HEXAGONALE DE 1962 À 1984 - (N° 1233)
Tombé
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Les conditions de recueildes informations sont précisées par décret, afin de garantir lerespect de la protection des données et de leurconfidentialité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’ajouter dans la loi des précisions quant au respect de laprotection des données et de leur confidentialité.
En l’état, l’article 3 prévoitque le nouvel établissement public créé puisse requérir de tous lesservices de l’État, des collectivités publiques ou des organismestous moyens d’information et d’actions nécessaires à la réalisationde sa mission d’intérêt général. Cette disposition est très largeet peut concerner un ensemble de données personnelles sans plus deprécisions sur leur traitement.
Nous proposons donc de précisercette disposition en prévoyant qu’un décret détermine lesconditions de recueil afin de garantir le respect de la protectiondes données et de leur confidentialité.