ART. 2	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1237)
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« d’urgence tenant »
Les mots :
« de danger avéré ou imminent etd’une exceptionnelle gravité, portant atteinte »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser ladéfinition de l’urgence tenant à la sécurité des patientsjustifiant une dérogation au moratoire sur les fermeturesd’établissement par la mention d’un « danger avéré ouimminent et d’une exceptionnelle gravité portant atteinte à lasécurité des patients ».
En l’état, la rédaction del’article induit un doute sur la pleine opérationnalité desdispositions. Que recouvre un motif d’urgence ? Sansdéfinition plus précise, ce dernier peut être opposé au maintiend’une maternité pour les raisons déjà avancées depuis 1998, soitprécisément le seuil minimal de volume d’actes présenté depuis plusde vingt ans comme stade critique compromettant la sécurité dessoins.
À la lecture des rapportsrécents et des témoignages des professionnels, le caractère sûrd’une maternité semble davantage lié à l’organisation de lastructure et au niveau d’encadrement présent qu’au respectinconditionnel d’un seuil numérique. Dans un rapport publié en2014, la Cour des comptes indiquait d’ailleurs que ce seuil« ne paraît avoir fait l’objet d’aucune étude spécifiquelors de sa fixation ».
Retenir un seul paramètre numériquesans considération de critères qualitatifs et sécuritaires, quipeuvent justifier le maintien d’une maternité, comme l’éloignement,l’isolement ou l’intégration à un réseau de structures estaujourd’hui une impasse.
Pour ces raisons, le présentamendement propose qu’une fermeture demeure possible dans le casd’un danger avéré ou imminent et d’une exceptionnelle gravitéportant atteinte à la sécurité des patients.