ART. 2	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1237)
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Ce rapport formule despropositions de révision des décrets relatifs à la périnatalité, ycompris en matière de modalités et de ratiosd’encadrement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient spécifier quele rapport d’évaluation émet des propositions de révision desdécrets de périnatalité, notamment en matière de modalités etratios d’encadrement, dans l’objectif de garantir la pérennité desétablissements.
L’absence d’actualisation desnormes encadrant l’activité des maternités depuis plus de 25 ansest critiquée de manière unanime. Au-delà d’un simple besoin demise à jour, c’est surtout l’inadéquation de ces ratiosd’encadrement qui est critiquée, face à une situation sanitaire quia largement évolué.
Le rapport sénatorial« L’avenir de la santé périnatale et son organisationterritoriale » (2024) souligne que selon la communautémédicale, « ces mêmes ratios ne prennent pas assez encompte l’évolution des situations et du profil desparturientes ». Dans 4,1. Le scandale des accouchementsen France, les journalistes Anthony Cortes et SébastienLeurquin relayent également la proposition d’adapter les ratiosd’encadrement pour les adapter à partir de la « charge ensoins » locale et des contraintes liées aux acteseffectivement réalisés.
Le présent amendement vise donc às’assurer que les recommandations sollicitées dans l’objectif degarantir la pérennité des établissements donne lieu à des pistesconcrètes d’évolution du cadre réglementaire.