APRÈS ART. 2	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 1435‑3 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides et les subventionsdestinées à financer les activités d’obstétrique sontoctroyées en priorité aux établissements publics et auxgroupements d’établissements publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser lecaractère prioritaire du financement des activités d’obstétriqueréalisées par les établissements publics de santé.
À Guingamp, alors que lesaccouchements sont suspendus depuis près deux ans à cause de lapénurie de personnel, l’Agence régionale de santé a annoncél’octroi d’une subvention exceptionnelle de 300 000 eurosà la maternité de la clinique privée lucrative de Plérin afin demaintenir son ouverture par le financement de postesintérimaires.
Cette subvention du privélucratif s’est donc faite au détriment de la maternité publique deGuingamp, en besoin de recrutement. Pourtant, les besoinsdes guingampaises sont réels : avant sa fermeture, lamaternité publique enregistrait, avant la suspension des activités,entre 450 et 500 accouchements et entre 10 000 et 11 000consultations par an.
Pour ces raisons, le présentamendement vient préciser que toute subvention ou aide financièreoctroyée dans le cadre d’un contrat pluriannuel conclu avec lesétablissements pratiquant une activité obstétrique soit versée enpriorité aux établissements et groupements d’établissementspublics.