APRÈS ART. 2	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 1435‑3 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du financementdes activités d’obstétrique, les aides et les subventions sontversées en priorité aux établissements publics et aux groupementsd’établissements publics dont l’activité est menacée d’unesuspension complète ou partielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vientpréciser le caractère prioritaire du financement des activitésd’obstétrique réalisées par les établissements publics de santé,notamment si ces dernières sont menacées d’une suspension complèteou partielle.
À Guingamp, alors que lesaccouchements sont suspendus depuis près deux ans à cause de lapénurie de personnels, l’Agence régionale de santé a annoncél’octroi d’une subvention exceptionnelle de 300 000 eurosà la maternité de la clinique privée lucrative de Plérin afin demaintenir son ouverture par le financement de postesintérimaires.
 
Cette subvention du privé lucratifs’est donc faite au détriment de à la maternité publique deGuingamp, en besoin de recrutement. Pourtant, les besoins desguingampaises sont réels : avant sa fermeture, la maternitépublique enregistrait, avant la suspension des activités, entre 450et 500 accouchements et entre 10 000 et 11 000 consultations paran.
Pour ces raisons, le présentamendement vient préciser que toute subvention ou aide financièreoctroyée dans le cadre d’un contrat pluriannuel soitprioritairement versée aux établissements et groupementsd’établissements publics dont l’activité obstétrique est fragiliséeou menacée.