APRÈS ART. 2	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1237)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À compter de la promulgationde la présente loi, tout établissement de santé privé à butlucratif mentionné au titre VI du livre Ier de lasixième partie du code de la santé publique fermant une unité degynécologie obstétrique autorisée en application del’article L. 6122‑1 du même code transfère les biensmobiliers et immobiliers ainsi que les actifs de l’unité concernéeà la caisse nationale d’assurance maladie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaurel’obligation de transfert à la caisse nationale d’assurance maladieles biens immobiliers, mobiliers et actifs d’une unité obstétriquefermée par un établissement privé lucratif.
Les ordonnances de 1945 portantcréation de la Sécurité sociale ont changé radicalement la prise encharge des parturientes en France, en assurant une prise en chargecollective de la maternité. La médicalisation de l’accouchementpermet en quelques années de diviser la mortalité infantile pardeux, en particulier pour les classes laborieuses.
En outre, le renforcement desmaternités publiques casse le quasi-monopole détenu par lesofficines cléricales en France, libérant à la fois les consciences,mais aussi les patientes et leurs nouveaux nés : la santé desmères et de leur enfant prime désormais sur les dogmes quiinterdisaient aux professionnels toute une série de pratiquesmédicales jugées « contre-nature ».
Or, ces dernières années ontmalheureusement été marquées par une augmentation de la mortalitéinfantile française. Si les rigueurs budgétaires imposées depuis denombreuses années en sont une des causes, la prédation de groupeprivés n’est pas en reste. Ceux-ci privilégient systématiquementl’augmentation des profits, au détriment de l’accès au soin et dela santé des usagères.
Les cas de maternités privéesfermées par seule motivation financière défraient la chronique,suscitant l’incompréhension des patientes, soignant.e.s et dessyndicats professionnels. Ainsi les maternités de la Côte d’Opaleou de Versailles ont fermé leurs portes devant les appétits férocede groupes financiarisés.
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise entend à la fois renforcer le moratoire proposépar la présente loi, en sanctionner de manière dissuasive de telscomportements en transférant intégralement les biens et actifs desmaternités fermées par le secteur privé à la Sécurité sociale parle biais de la caisse nationale d’assurance maladie.