APRÈS ART. 4	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2025
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LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1237)
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Muller, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Pollet, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans, unrapport d’évaluation des politiques de lutte contre la mortalitéinfantile, assorti d’indicateurs de performance nationaux etdépartementaux, ainsi que d’un bilan des mesures mises en œuvre parterritoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un suivi rigoureux des politiques publiques est indispensablepour garantir leur efficacité. En publiant un rapport unique, maisdécliné à l’échelle départementale, cet amendement permetd’identifier les zones les plus en difficulté afin d’ajuster lesefforts. Il s’agit également d’un outil pour les élus locaux, afind’appuyer leurs demandes de moyens. Ce rapport permet enfin auParlement de jouer pleinement son rôle de contrôle.