ART. PREMIER	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1237)
Adopté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Colombani, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 12° Les informationsrecueillies par l’institut national de la statistique et des étudeséconomiques à l’occasion de l’établissement de tout acte d’étatcivil lorsque ces données sont appariées avec des donnéesmentionnées aux 1° à 6° ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification :les bulletins d’état civil n’ayant qu’une existence réglementaire,il n’est pas opportun de les mentionner tel quel dans la loi. Deplus, il est nécessaire de mentionner la question de l’appariement,afin d’éviter que les autres cas d’usage des bulletins d’état civilsoient couverts par les exigences de sécurité et d’accès duSNDS.