ART. 3	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1237)
Adopté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Colombani, rapporteur
------------
ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – Aprèsl’article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 6111‑2‑1 ainsirédigé : ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 6111‑2-1. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique.