ART. 2	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1237)
Adopté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
M. Colombani, rapporteur
------------
ARTICLE 2
Après le mot :
« évaluation »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 : 
« . Ce rapport détaille lesmoyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pourmaintenir les établissements de santé exerçant une activitéobstétrique pratiquant moins de trois cents accouchements par andont la présence est nécessaire à la sécurité et l’accessibilitédes soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte desclarifications sur le contenu du rapport qui devra être rendu auParlement. Sur la base des états des lieux dressés par les ARS, cerapport devra détailler les moyens, notamment humains etfinanciers, à mettre en œuvre pour maintenir les petites maternitésdont la présence est nécessaire à la sécurité et l’accessibilitédes soins.