APRÈS ART. 3	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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LUTTER CONTRE LA MORTALITÉ INFANTILE - (N° 1237)
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Tavernier, Mme Garin, M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Simonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à la prise en charge par l’État desfrais d’obsèques des enfants décédés. Sont étudiées les modalitésd’une prise en charge automatique, pour tous les parents perdant unenfant de moins de 21 ans, sans condition de ressources et quellesque soient les raisons du décès de l’enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Événement extrêmement tragique ettraumatisant, la perte d’un enfant ne doit pas engendrer dedifficultés financières ou de charges administratives pour lesfamilles. Si aujourd’hui des aides existent pour financer lesobsèques d’un enfant, celles-ci sont d’un montant variable selonles territoires, ne sont pas automatiques et sont conditionnées àla fourniture de dossiers. Cet amendement demande la remise d’unrapport étudiant la mise en place d’un cadre universel d’aides auxparents endeuillés par la perte de leur enfant.
Cet amendement est inspiré d’uneproposition de loi transpartisane déposée par François Ruffin et 30autres députés en 2019 visant à instaurer « un capitaldécès » pour les enfants.