APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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ÉTENDRE L’AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT À MAYOTTE - (N° 1239)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant ses conséquences à la foissur le nombre de clandestins fréquentant l’hôpital de Mayotte etsur l’accès aux soins pour les mahorais.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer l’efficacité de l’extension del’Aide médicale d’Etat à Mayotte par rapport aux objectifs annoncésde désengorgement de l’hôpital et de facilitation de l’accès auxsoins pour les mahorais.