APRÈS ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2025
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ÉTENDRE L’AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT À MAYOTTE - (N° 1239)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Naillet, Mme Bellay, M. Califer, M. Baptiste, M. William, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant ses effets, notamment surl’état de santé des bénéficiaires de l’aide médicale d’État et dela population mahoraise et sur l’adéquation entre la demande etl’offre de soins hospitaliers ainsi que sur les capacités de suivides parcours de patients. 
Ce rapport évalue plus largementl’opportunité et la faisabilité de créer un régime juridiquespécifique de l’aide médicale d’État pour le territoire de Mayotte,au sein duquel ses conditions d’accès, telle que la durée de séjourrégulier, seraient réduites voire supprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à remettre un rapport au Parlement évaluant l’impact de laproposition de loi.
Il se propose également d’étudier la possibilité de réduirevoire de supprimer la condition de 3 mois de séjour régulier pouraccéder à Mayotte, eu égard notamment au volume et à la nature mêmedes flux migratoires à Mayotte.
Cet amendement prend la forme d’un rapport, les députés auteursde cet amendement étant contraint par l’article 40 de laConstitution qui interdit de créer ou d’aggraver les chargespubliques.
Tel est l’objet du présent amendement.