APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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ÉTENDRE L’AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT À MAYOTTE - (N° 1239)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement visant à évaluer l’extension de l’aidemédicale d’État à Mayotte prévue par la présente loi.
Ce rapport analyse les conditionsd’accès à l’aide médicale d’État et les causes de non-recours.
Le rapport propose des solutionsafin d’améliorer l’accès et le recours à l’aide médicaled’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur les limites de l’aide médicale d’Etat (AME) etl’inquiétant taux de non-recours, dans le cadre de l’extension del’AME à Mayotte proposée par la présente loi.
Nous défendons l’égalité des droitssur tout le territoire de la République et donc l’extension del’AME à Mayotte qu’il conviendra d’évaluer.
Il convient néanmoins de rappelerles limites de l’AME dont les conditions d’accès et le périmètresont restreints, ce qui contribue - à côté du manque d’informationsur le sujet - à un taux de non-recours de quasiment 50% et jusqu’à76% pour les personnes vivant en France depuis plus de 3 mois maismoins d’un an ! Pourtant, les personnes concernées sont en grandeprécarité, plus souvent malades et exposés aux risques desanté.
L’AME est d’abord attribuée sousdes conditions strictes de résidence (résider depuis plus de 3 moisen France et ne pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois)et de ressources (pour une personne seule le plafond annuel deressources de 10 339 € en hexagone soit 861€/mois et 11 507€ enOutre-mer soit 959€/mois). L’absence totale de droits pour lespersonnes aux ressources supérieures aux plafonds entraine unrenoncement aux soins.
Les démarches administratives sontaussi un frein important et l’AME est seulement accordée pour 1 an,son renouvellement doit être demandé chaque année. Médecins duMonde dénonce régulièrement l’ensemble des obstacles administratifsqui en compliquent l’accès ( “insuffisance des lieux de dépôt,obligation de prise de RDV préalable, conditions d’accueilinadaptées”).
Son périmètre est également limitéet les dépassements d’honoraires ne sont par exemple pas pris encharge ni les campagnes nationales de dépistage. Le rapportEvin-Stefanini commandé par la Première ministre E. Borne estimeque “Ces restrictions peuvent affecter la fluidité et l’efficiencedu parcours de soins des bénéficiaires de l’AME” et recommanded’envisager l’inclusion des bénéficiaires de l’AME dans desdispositifs de l’Assurance maladie.
L’accès à l’AME est égalemententravé par l’existence de fortes discriminations pour sesbénéficiaires : la Défenseure des droits et la DREES ont démontréqu’ils ont jusqu’à 36% de chances de moins d’obtenir un rdv chez ungénéraliste !
Pour toutes ces raisons nonexhaustives, il convient de réfléchir à des améliorations del’accès à l’AME pour renforcer le recours à cette aide nécessaire,aux forts enjeux de santé publique.