APRÈS ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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ÉTENDRE L’AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT À MAYOTTE - (N° 1239)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le nombre de bénéficiaires del’Aide médicale d’État soignés dans les hôpitaux de Francemétropolitaine et d’Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion,Guyane) relativement au reste de la population. Ce rapport établitégalement la part de soins et traitements non urgents pris encharge pour ces bénéficiaires de l’Aide médicale d’État.

EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cette proposition de loi a notamment pour objectif dedésengorger l’hôpital de Mayotte.
Cet amendement vise à donc évaluer sa pertinence en étudiant lasituation dans les hôpitaux de France métropolitaine mais aussid’outre-Mer, dans les quatre départements où l’AME s’applique, afinde voir si cette prestation permet réellement de lutter contrel’embolie du système hospitalier.
Il vise aussi à déterminer la part que représentent les soinsnon urgents dans la prise en charge des bénéficiaires de l’AME,afin de considérer l’opportunité de la mise en place au niveaunational d’une aide médicale d’urgence avant toute extension dudispositif.
En effet, l’AME permet aujourd’hui la prise en charge de soinset traitements non urgents, dont la liste s’allonge au fur et àmesure que la personne se maintient clandestinement sur notreterritoire.
- libérations de nerfs superficiels à l’exception du médian aucanal carpien ;
- libérations du médian au canal carpien ;
- interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ;
- allogreffes de cornée ;
- interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ;
- rhinoplasties ;
- pose d’implants cochléaires ;
- interventions de reconstruction de l’oreille moyenne ;
- interventions pour oreilles décollées ;
- prothèses de genou, ;
- prothèses d’épaule ;
- prothèses de hanche ;
- interventions sur la hanche et le fémur
- gastroplasties pour obésité ;
- interventions digestives autres que les gastroplasties, pourobésité.
- actes de masso-kinésithérapie prescrits suite à desprestations hospitalières.