ART. PREMIER	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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ÉTENDRE L’AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT À MAYOTTE - (N° 1239)
Retiré
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Naillet, Mme Bellay, M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de dix-huit mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant ses effets, notamment sur l’état de santé desbénéficiaires de l’aide médicale d’État et de la populationmahoraise et sur l’adéquation entre la demande et l’offre de soinshospitaliers ainsi que sur les capacités de suivi des parcours depatients.
« Ce rapport évalue plus largement les moyens, notammenthumains et financiers, alloués au Centre hospitalier de Mayotte etadresse des recommandations pour faire correspondre ces derniers àla demande de soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à remettre un rapport au Parlement évaluant l’impact de laproposition de loi.
Il se propose également de renforcer les moyens de l’hôpital deMayotte.
En effet, selon le rapport d’information n° 833 (2021‑2022),déposé le 27 juillet 2022 du Sénat ”Mayotte : un système desoins en hypertension”, et mis à part l’activité dematernité, le nombre de lits disponibles est bien en deçà desratios moyens constatés au niveau hexagonal . 
Le différentiel de capacité rapporté à la population recenséeest considérable en MCO, le nombre de lits représentant à peine 40% de la moyenne hexagonale, avec 1,56 lit pour 1 000 habitants.
Toujours selon ce même rapport, en médecine, la capacité deMayotte pour 1 000 habitants représente moins de 30 % dela moyenne hexagonale, un tiers pour ce qui est de lachirurgie.
Il apparaît dès lors urgent et nécessaire de renforcer cesmoyens.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement prend la forme d’un rapport, les députés auteursde cet amendement étant contraint par l’article 40 de laConstitution qui interdit de créer ou d’aggraver les chargespubliques.