APRÈS ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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ÉTENDRE L’AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT À MAYOTTE - (N° 1239)
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 251-2 du code del’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
La prise en charge, assortie de ladispense d’avance des frais pour la part ne relevant pas de laparticipation du bénéficiaire, concerne :
1° Les frais définis aux 1° et 2°de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° del’article L. 160-9-1 du même code, à l’exclusion des frais desséances d’accompagnement psychologique et des frais de transport.Toutefois, ces frais sont exclus de la prise en charge, dans desconditions prévues par décret en Conseil d’Etat, pour les actes,les produits et les prestations dont le service médical rendu n’apas été qualifié de moyen ou d’important ou lorsqu’ils ne sont pasdestinés directement au traitement d’une maladie ;
2° Les frais définis au 4° del’article L. 160-8 et les frais afférents aux vaccinations dont laliste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et dela sécurité sociale ;
3° Les frais définis au premieralinéa de à l’article L. 160-9 du même code à condition d’êtrerelatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsique les frais définis aux 1°, 2° et 3° dudit article ;
4° Le forfait journalier instituépar l’article L. 174-4 du même code pour les mineurs.
Sauf lorsque les frais sont engagésau profit d’un mineur ou dans l’un des cas mentionnés aux 11° et15° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, uneparticipation des bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat estfixée dans les conditions énoncées à l’article L. 160-13 et à lasection 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code.
À l’exclusion des cas où ces fraisconcernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnéeau premier alinéa du présent article est subordonnée pourl’ensemble des frais relatifs à des prestations programmées et nerevêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté debénéfice de l’aide médicale de l’Etat. Par dérogation, lorsquel’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration dece délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graveset durables sur l’état de santé de la personne, leur prise encharge est accordée après accord préalable du service du contrôlemédical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécuritésociale. Un décret en Conseil d’Etat définit les frais concernés,le délai d’ancienneté et les conditions de mise en œuvre de cesdispositions.
La prise en charge mentionnée aupremier alinéa est subordonnée, lors de la délivrance demédicaments appartenant à un groupe générique tel que défini àl’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptationpar les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 d’un médicamentgénérique, sauf :
1° Dans les groupes génériquessoumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L.162-16 du code de la sécurité sociale ;
2° Lorsqu’il existe des médicamentsgénériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieurou égal à celui du princeps ;
3° Dans le cas prévu au troisièmealinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santépublique.
Sont exclus de la prise en chargementionnée au premier alinéa les frais relatifs aux rhinoplasties,aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne dusein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties etautres interventions pour obésité, aux interventions dereconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées,ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli relatif auresserrement du panier de soins de l’AME de droit commun.
Le présent amendement restreint parquatre séries de modification le panier de soins pris en charge parla solidarité nationale au bénéfice des personnes étrangères ensituation irrégulière.
La 1ère modificationexclut la prise en charge :
Des frais des séances d’accompagnementpsychologique ;
Des frais de transport ;
De tous les frais relatifs aux actes, aux produits et auxprestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié demoyen ou d’important ou lorsqu’ils ne sont pas destinés directementau traitement d’une maladie (le droit en vigueur ne prévoit que lapossibilité d’exclure ces frais du panier de soins) ;
Des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventiveréalisés dans le cadre des programmes destinés à éviterl’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ouincapacités, et des programmes de prévention sanitaire etsociale ;
Des frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyse et d’examens delaboratoire, d’appareil et d’hospitalisation non relatifs à lagrossesse, à l’accouchement et à ses suites ;
Du forfait journalier supporté par les personnes majeuresadmises dans des établissements hospitaliers oumédico-sociaux.
La 2ème modificationsupprime :
La possibilité de limiter ou supprimer la participation despersonnes étrangères en situation irrégulière aux tarifs servant debase au calcul des prestations :
Lorsque, à l’occasion d’unehospitalisation ou au cours d’une période de temps déterminée, ladépense demeurant à la charge de l’intéressé dépasse un certainmontant ;
· 	Lorsque la personne étrangère ensituation irrégulière a été reconnue atteinte d’une ALD 30 ou 31,ou lorsque la personne étrangère en situation irrégulière nonreconnue atteinte d’une ALD 30 se trouve dans une situationclinique déterminée sur la base de recommandations de la HauteAutorité de santé ;
· 	Pour les frais d’acquisition ou demise à disposition de tout appareil et de toute aidetechnique à usage individuel appartenant à une catégoriedéterminée par décret ;
· 	Pour les frais d’examens dedépistage et les frais liés aux consultations de préventiondestinées aux mineurs, aux consultations de prévention des maladieschroniques destinées aux personnes de 45 à 50 ans, à laconsultation de prévention pour les personnes de 60 à 65 ans et àla consultation de prévention pour les personnes de 70 à 75 ans;
· 	La possibilité de fixer par décret un plafond des dépensesrestant à la charge des personnes étrangères en situationirrégulière.
La 3ème modification subordonnel’ensemble des frais relatifs à des prestations programmées et nerevêtant pas un caractère d’urgence, à l’exclusion des cas où cesfrais concernent des personnes mineures, à un délai d’ancienneté debénéfice de l’aide médicale de l’Etat et supprime le plafond limitéà 9 mois (le droit en vigueur ne prévoit que la possibilitéd’exclure certains frais du panier de soins).
La 4ème modification exclut laprise en charge des frais relatifs aux rhinoplasties, auxallogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne dusein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties etautres interventions pour obésité, aux interventions dereconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées,ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie.