ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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ÉTENDRE L’AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT À MAYOTTE - (N° 1239)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : suppression d’une dispositionredondante. 
L’abrogation, au I. de l’article 1er, de l’article L.542-5 ducode de l’action sociale et des familles, conduit à supprimer ladisposition dérogatoire qui excluait l’application de l’AME àMayotte. Dès lors, en vertu du principe d’identité législative quirégit cette collectivité, les dispositions sur l’AME serontpleinement applicables à Mayotte. Il n’est pas nécessaire de lerepréciser au sein de l’article L.6416-5 du code de la santépublique. Cette précision apparaît même peu cohérente, dans lamesure où cet article ne porte que sur les soins apportés àl’hôpital, alors que l’AME permettra justement une prise en chargedes soins aux étrangers en situation irrégulière dans l’ensembledes structures de soins, y compris en ville.