APRÈS ART. PREMIER	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le III del’article L. 515‑3 du code de l’environnement estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la création oul’extension d’une carrière compatible avec le schéma régional descarrières est contraire au schéma de cohérence territoriale, auplan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la cartecommunale en vigueur, ce schéma, ce plan, ce document ou cettecarte peut, à l’initiative de l’autorité compétente en matière dedocuments d’urbanisme, être mis en compatibilité avec le schémarégional des carrières dans les conditions définies àl’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’article 1er qui facilite l’évolutiondes PLU, le présent amendement  vise à simplifier pour lesélus locaux qui le souhaitent la mise en compatibilité des SCOT etPLU avec les schémas régionaux de carrières (SRC), en leur ouvrantla possibilité de recourir pour ce faire à la procédure intégrée del’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme.
 
En effet, le droit commun fait de la déclaration de projet prévuepar l’article 300-6 du code de l’urbanisme la procédure deréférence pour la mise en compatibilité d’un SCOT, et d’un PLU enl’absence de SCOT. Or :
 
-             les carrières sont majoritairement sises dans de petites communesrurales pour lesquelles cette procédure apparaît particulièrementlourde et laborieuse à mettre en œuvre, et décourage les maires oules incite à trouver des contournements parfois eux-mêmes fortcomplexes. Et cela alors que la grande majorité des projets decarrières porte en réalité sur l’extension de carrières existantesdans le prolongement des parcelles déjà exploitées et remises enétat.
 
-             depuis 2020, l’article L.515-3 du code de l’environnement disposeque « Les schémas de cohérence territoriale et, en leurabsence, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieuet les cartes communales sont compatibles avec les schémasrégionaux des carrières dans les conditions fixées aux articles L.131-1 et L. 131-6 du code de l’urbanisme ». Les collectivitéssont donc tenues de mettre en compatibilité les SCOT/PLU avec leSRC.
 
Le présent amendement vise donc, par l’ajout d’une dispositionjuste après ces lignes de l’article 515-3, à simplifierl’effectivité de la compatibilité ainsi affirmée.
 
Il mobilise pour cela la procédure intégrée de l’article L.300-6-1qui a déjà fait les preuves de son efficacité et de sa bonne priseen main par les élus locaux dans le cadre par exemples desopérations de requalification des copropriétés dégradées ou pour lacréation ou l’extension d’une unité touristique nouvelle en zone demontagne.
 
Cet amendement a été rédigé avec UNICEMBourgogne-Franche-Comté.