ART. 4	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cesdispositions qui renforcent la lutte contre les constructionsillégales.
Derrière le souhait légitime de ne pas permettre des constructionsqui vont à l’encontre de l’intérêt général, ces dispositions aurontsurtout pour conséquence de prolonger une politique répressive quin’aide en rien la politique du logement.
En effet, une partie des constructions illégales est de l’habitatdit “léger” (caravanes, mobiles homes, cabanes ou yourtes…). Cetype d’habitat est de plus en plus dans la ligne de mire despréfectures depuis une quinzaine d’années qui les considère commedes nuisances. On sait pourtant que celui-ci est plus souventmotivé par des aspirations écologiques et/ou alimenté par la crisedu logement. Cela concerne également des gens du voyage quistationnent illégalement en l’absence d’aire d’accueil en nombresuffisant et aux conditions de vie indignes.
Cette volonté de réprimer paraît également contradictoire avec lefait que la loi Alur en 2014 a mis fin au vide juridique, enautorisant les maires à accorder des dérogations pour des habitatslégers en résidence principale sur les terrains non constructiblesmême si cela reste actuellement très peu intégré dans les PLU.
Accusé de dévoiement de l’usage des sols en utilisation des terresnaturelles, agricoles et forestières, d’accentuer la pollution dessols et de l’eau via les eaux usées ou encore d’être une atteinteaux paysages, en réalité, bien, accompagné, ce type d’habitat nereprésente pas une source de pollution (filtration d’eau de pluie,toilettes sèches…). Les associations en défense de ces habitantsrappellent aussi que ces constructions légères sont énergétiquementsobres et écologiquement vertueuses. Par exemple, alors que despropriétaires de forêts denses n’arrivent pas à les entretenir,favoriser l’installation de ces habitants qui font un travail dedébroussaillage peut s’avérer bien utile pour éviter les feux.
Dans un contexte où les élus opposent souvent leurs besoins denouveaux logements aux enjeux écologiques, il est possibled’envisager l’habitat léger comme une solution. A l’inverse de ladynamique que nous connaissons en France, au pays de Galles,lorsque les habitants de ce type de constructions éphémères font lapreuve que leur installation produit une empreinte carbone réduite,ils sont régularisés.
Nous proposons donc la suppression de ces alinéas.