ART. 4	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 11 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver lespossibilités actuelles de recours contre les autorisationsd’urbanisme.
Si nous comprenons la volonté d’accélérer les démarches,d’autant plus quand il s’agit de production des logements sociaux,ces délais existent notamment pour permettre des voies de recourslorsqu’un projet comporte un impact environnemental négatif.
Le délai actuel de 2 mois pour pouvoir contester un projet estun délai raisonnable compte tenu du fait qu’au-delà de cette duréel’autorisation devient définitive. Il est suffisamment long pourpermettre l’information et la réaction vis-à-vis d’un projet. Al’inverse, réduire cette durée de moitié n’aurait qu’un impactlimité sur la construction de logement.
Les désavantages qu’entraineraient cette modification ne sontpas à la hauteur du gain de rapidité espéré dans cet article.