ART. 3	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Retiré
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 3, qui prévoitl’abrogation de l’article L. 312-2-1 du code de la construction etde l’habitation. En effet, la suppression du permis d’aménagermultisites dans le cadre de la procédure spécifiquede Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) ne semble pasopportune.
Créé par la loi ELAN de 2018, ce permis a précisément pour objectifde faciliter la réalisation de projets urbains complexes associantl’État, les collectivités territoriales et divers opérateurs. Ilconstitue un outil juridique adapté aux spécificités de cesopérations partenariales, en permettant une approche globale etcoordonnée de l’aménagement sur plusieurs sites.
La suppression de ce dispositif priverait donc les acteurs del’aménagement d’un levier essentiel pour mener à bien ces projetsstratégiques. Ce permis complète utilement la procédure spécifiquedu PPA en répondant aux enjeux de mutualisation et de coordinationpropres à ces opérations.
Par ailleurs, l’ajout, dans les alinéas suivants, d’un permisd’aménager multisites applicable aux lotissements constitueune mesure complémentaire, qui répond à d’autres besoins etd’autres cadres juridiques. Ces deux dispositifs poursuivent desfinalités distinctes et ne s’excluent nullement : ils sont aucontraire convergents et complémentaires.