ART. 2	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
Mme Corneloup, M. Ray et Mme Petex
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 4 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif affiché de cette proposition de loi (PPL) est dedonner plus de liberté aux élus locaux en matière d’urbanisme pourfavoriser la construction de logement. Des dispositions del’article 2 de cette PPL visent à : « favoriser la construction delogements dans des zones d’activités éco- nomiques » (ZAE). Pour cefaire, la PPL propose de déroger au Plan local d’urbanisme(PLU).
Or le PLU est l’outil aux mains des élus locaux pour décider enfonction de leur projet de territoire où construire ou autoriserdes logements. C’est en responsabilité que les élus choisissent leszones de logement (en fonction des critères de santé publique,d’accessibilité...).
Aussi il est contradictoire de vouloir permettre des dérogationsaux dispositions votées par les élus locaux dans le cadre de leurPLU en affirmant par ailleurs leur donner plus de liberté.
De plus, la loi permet aux élus de modifier le PLU s’ilssouhaitent par exemple vouloir construire des logements dans uneZAE.
Enfin, la loi ne définit pas ce qu’est une ZAE, ces dispositionsparaissent donc difficilement applicables.
L’objet de cet amendement est bien de laisser aux élus locaux lechoix de favoriser la construction de logements dans des zonesd’activités économiques s’ils le souhaitent.