ART. 2	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’article 2 par lestrois alinéas suivants :
« III (nouveau). – L’article L. 432‑1du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’une construction estdestinée à être périodiquement occupée pour loger des salariésembauchés pour des activités saisonnière agricoles, elle n’a pas àêtre démontée et réinstallée entre chaque occupant. »
« IV (nouveau). – Le a) del’article L. 432‑2 du même code est complété par lesmots : « sauf si c’est un permis saisonnieragricole ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principal frein à l’embauche des saisonniers est ladifficulté à se loger. Aujourd’hui les saisonniers sont rarementissus du territoire sur lesquels ils interviennent et les logementsexistants localement ne sont pas suffisants pour répondre à lademande. La proposition de logements mobiles ou temporaire va dansle bon sens. Toutefois, le dispositif juridique existant ne permetpas une bonne gestion de ce type de logements. En effet, ledémontage et la réinstallation fréquents peuvent affectent lasensibilité de la structure et sa sécurité. Maintenir le logementen place offrirait ainsi une meilleure sécurité aux saisonnierl’occupant pendant la période dédiée.
 
Cet amendement a pour but de compléter les dispositions propres auxconstructions saisonnières pour permettre au maire, dans le casspécifique des saisonniers agricoles, de ne pas démonter etréinstaller les logements qui leurs sont destinés. Toutefois, lecaractère déterminé de la durée de validité du permis de construiresubsiste afin de remettre régulièrement en question l’efficacité dudispositif.