ART. PREMIER	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Peu et M. Brugerolles
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa facilitel’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU), en élargissant lescas dans lesquels la procédure de modification simplifiée,c’est-à-dire sans enquête publique, s’appliquera. Pour ce faire, ilest proposé d’augmenter de 20 % à 50 % le seuil demajoration de construction au‑delà duquel une procédure demodification doit être mise en place. L’évolution proposée estexcessive et de nature à priver les citoyens de la possibilité des’exprimer sur un projet de plan local d’urbanisme et d’une justeprise en compte de leur attentes et de leurs besoins. Nousproposons en conséquence la suppression de cet alinéa.