ART. 2	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Peu et M. Brugerolles
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesdispositions permettant de modifier les normes applicables aulogement social pour accueillir les travailleurs de manièretemporaire et ciblée sur un territoire dans le cadre des résidenceshôtelières à vocation sociale. Les publics accueillis au sein desrésidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota deréservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant desdifficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPDet le PLH. Ces publics peuvent être constitués de travailleurspauvres en mobilité professionnelle ou en formation, de jeunes enmobilité, de femmes victimes de violences etc. En vue de conserverla cohérence de ce dispositif, il est proposé de supprimer lesdérogations envisagées.