ART. 2	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Peu et M. Brugerolles
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’ampleur des dérogations aux règles d’urbanismepermises par l’article L.152-6 et en l’absence d’étude d’impact,les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’opportunité et surles conséquences de l’extension de ces dérogations à l’ensemble descommunes se caractérisant par un déséquilibre important entrel’offre et la demande de logements. Sans doute aurait-il été plusopportun de limiter ces dérogations aux règles relatives à latransformation à usage principal d’habitation d’un immeubleexistant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, afin denous en tenir à une mesure de facilitation la transformation debureaux en logements.