APRÈS ART. 2	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Peu et M. Brugerolles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° de l’article 213‑1 ducode de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 3° Les cessions de titressociaux d’une société, civile ou commerciale, conférant à unepersonne physique ou morale le contrôle d’une société lorsque lepatrimoine de cette société est constitué par une ou plusieursunités foncières, bâtie ou non, ou, en cas division en volume, d’unou plusieurs lots, bâtis ou non, dont la cession serait soumise audroit de préemption.
Le présent 3° s’appliqueégalement :
– A toute modification de larépartition du capital social ou des droits de vote aboutissant àtransférer le contrôle de ladite société à un nouveau bénéficiaire,associé ou non ;
– A la prise de contrôle, ausens du présent 3°, d’une société qui contrôle, directement ouindirectement, une autre société remplissant les conditions prévuesau présent 3°.
Le présent 3° ne s’applique pas auxsociétés civiles immobilières constituées exclusivement entreparents et alliés jusqu’au quatrième degréinclus ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de préemption urbain (DPU)permet aux communes de préempter certaines cessions immobilières envue d’un projet d’intérêt général. Ainsi, lors de la cession debiens immobiliers physiquement appréhendables, constitués deterrains nus ou bâtis et passant devant notaire, ce dernier procèdeà une déclaration d’intention d’aliéner au titulaire du DPU.
Néanmoins, au cours de la dernièredécennie, une technique de contournement, s’est développée. Ils’agit de la méthode des « share deals » ou cessions de droitssociaux. Ainsi, plutôt que de céder des biens immobiliersdirectement, la cession porte sur des titres d’une société ou d’ungroupe de sociétés, lesquelles détiennent dans leur patrimoine desbiens immobiliers. Ainsi, la cession ne portant sur des biensimmoniliers mais sur des titres de sociétés, elle n’est pas soumiseà une déclaration d’intention d’aliéner, et donc au droit depréemption des collectivités.
En 2014, la loi Alur a permis delimiter ce contournement en incluant dans le dispositif la cessionde titres de sociétés civiles immobilière ou de sociétés détenantdes biens immobiliers formant « une unité foncière ». Cetteévolution ne couvre néanmoins pas les cessions de titres de sociétécommerciales ou encore les cessions de titres qui détiennent dufoncier de manière intermédié par d’autres société.
Cet amendement vise donc àempêchant en incluant de plein droit dans le champ du DPU.