ART. 4	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
Mme Laernoes, M. Biteau, M. Fournier, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 11 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas raccourcissent à un mois, au lieu de deuxactuellement, le délai pour introduire un recours gracieux contreles autorisations d’urbanisme et mettent fin au caractèresuspensif de ces recours.
Ces dispositions font perdre tout leur intérêt aux recoursgracieux. En effet, leur utilité aujourd’hui est d’ouvrir undialogue, qui peut permettre de faire émerger des solutions, despoints d’entente, permettant ainsi parfois d’éviter un recourscontentieux. Ce dialogue n’est possible que si le recours estsuspensif, car si les travaux commencent, des dommages àl’environnement potentiellement irréversibles peuvent avoir lieu,donc il devient urgent d’engager le recours contentieux pour ymettre fin. Il y aura donc moins de recours gracieux. Mais cela nefera pas disparaitre l’opposition à une autorisation. Les personnessouhaitant la contester se tourneront donc en toute logiquedirectement vers un recours contentieux.
En raccourcissant cette opportunité de conciliation, ces alinéasrisquent donc d’aboutir à une multiplication des recourscontentieux, donc à embouteiller davantage les tribunaux, et infine à ralentir la justice. Il ne rend pas non plus service auxdemandeurs d’autorisation d’urbanisme qui verront ces autorisationsfragilisées et davantage susceptibles d’être annulées après débutdes travaux, donc à un moment où des frais ont déjà étéengagés.
C’est pourquoi cet amendement du groupe Écologiste et Social,travaillé avec France Nature Environnement (FNE), propose lasuppression de ces alinéas.