ART. PREMIER	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
Mme Laernoes, M. Biteau, M. Fournier, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 1. 
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pourdévelopper les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversitéet à la production agricole est de favoriser massivement lephotovoltaïque sur le bâti et les surfaces déjà artificialisées. Lepotentiel des surfaces sur parkings, toitures, et autres surfacesdéjà artificialisées est conséquent et doit être exploité à sonmaximum afin d’éviter des consommations d’espace au solinutiles.
C’est pourquoi la loi d’accélération de la production desénergies renouvelables de 2023 a prévu une obligation de solariserou végétaliser les bâtiments existants de plus de 500 m2. Elleprévoit que cette obligation entre en vigueur en 2028 pour donnerun délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre.
Le premier alinéa de l’article 1 affaiblit cette mesure, enaugmentant le seuil de l’obligation à 1100 m2. Contrairement à cequi est précisé dans l’exposé des motifs, cet alinéa ne concernepas que les bâtiments publics mais l’ensemble des bâtiments soumisà l’obligation (bâtiments de bureaux, commerciaux…). Sa portée estdonc très importante. L’exposé des motifs ne fournit aucune analysede l’impact en termes de baisse de production d’énergie ni dereport sur les espaces naturels, agricoles ou forestiers pour tenirles objectifs de la France en matière d’énergies renouvelables.
Les projets en toiture sont ceux qui sont les mieux acceptés parles populations, et les plus abordables pour les collectivités. Ilssont aussi rentables pour les collectivités, que ce soient enrevente ou en autoconsommation, les loyers perçus et la fiscalitésont sources de revenus de long terme. La modification du seuilentrainerait un manque à gagner certain.
Ces projets participent à l’appropriation de la transitionénergétique dans les territoires et ceci d’autant plus s’ils sontouverts aux citoyens. De plus, les emplois sont deux fois plusnombreux pour la filière “bâti” (8-10 ETP/MW) que pour la filièreau sol (4-5 ETP/MW). L’absence d’étude d’impact, de dérogation pourdestruction d’espèce protégée, de mesures de compensation,d’enquête publique, leur permettent aussi d’aller plus vite dansleur réalisation et de compenser les surcoûts par rapport auphotovoltaïque au sol.
De plus, la solarisation des bâtiments publics permet auxcollectivités de faire des économies sur leurs facture d’énergie etd’être moins dépendantes des fluctuations du prix de l’énergie dansun contexte incertain.
L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait unebaisse significative de la production d’électricité solaire,affectant les objectifs nationaux de transition énergétique etauraient des impacts sur les finances des collectivités et laréduction des émissions de CO₂ - notamment du secteur du bâtiment.Il est essentiel de maintenir des obligations ambitieuses poursoutenir la transition énergétique et atteindre les objectifsclimatiques nationaux.
C’est pourquoi cet amendement du groupe Écologiste et Social,travaillé avec le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) etFrance Nature Environnement (FNE), propose la suppression de cetalinéa.