ART. PREMIER	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
Mme Laernoes, M. Biteau, M. Fournier, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àsupprimer l’article 1er de la présente proposition de loi.
Cet article opère une série de reculs significatifs en matièrede transition écologique, d’exemplarité des bâtiments publics et deplanification urbaine. 
Il affaiblit les objectifs récemment fixés par laloi d’accélération de la production des énergiesrenouvelables, notamment en relevant le seuil de solarisation et devégétalisation de l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation(bâtiments de bureaux, commerciaux…) de 500 m² à 1 100 m². Cettemesure, présentée comme un allègement pour les collectivités,envoie un signal négatif sur l’urgence climatique, affaiblit lesdynamiques locales ambitieuses et retarde l’entrée en vigueur deces obligations à 2028, alors même que le secteur du bâtimentreprésente une part majeure des émissions de gaz à effet deserre.
L’article 1er introduit également des modificationspréoccupantes du code de l’urbanisme. D’abord, la suppression de lacaducité des SCoT, qui risque de figer les documents deplanification et de freiner leur mise en conformité avec lesimpératifs environnementaux. Puis, la modification du seuil demajoration de constructibilité, en facilitant le recours à uneprocédure simplifiée jusqu’à 50 %, qui ouvre la voie à desévolutions substantielles sans réelle concertation démocratique, audétriment de la protection des paysages, de la biodiversité et dela qualité du cadre de vie.
Dans un contexte d’urgence écologique et de nécessaire sobriétéfoncière, ces mesures vont à rebours de nosobjectifs climatiques et affaiblissent les outils derégulation territoriale au cœur des stratégies de transition.