ART. 2	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
Mme Laernoes, M. Biteau, M. Fournier, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àsupprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, quiintroduit des dérogations substantielles aux règles deplanification urbaine et assouplit les normes de logement dans desterritoires dits « tendus » ou à enjeux de réindustrialisation.
Cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire àtravers l’assouplissement des règles applicables aux résidenceshôtelières à vocation sociale. Présentée comme une réponse auxbesoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesurerisque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sansgaranties suffisantes pour les travailleurs concernés. Ens’écartant des exigences du logement social classique (encadrementdes loyers, qualité, accompagnement), elle pourraitinstitutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plusvulnérables à une instabilité résidentielle durable. Elle ouvreégalement la voie à des effets d’aubaine pour des acteurs privés ouemployeurs cherchant à externaliser leur responsabilité en matièrede logement des salariés.
En outre, l’article affaiblit le rôle du plan local d’urbanisme(PLU) en étendant les possibilités de dérogation dans les zonestendues et en facilitant, par simple décision motivée, laconversion de zones d’activité en zones résidentielles, même encontradiction avec les orientations du PLU. Si la reconversion desfriches ou des zones sous-utilisées constitue un levier importantde sobriété foncière, elle ne saurait justifier une remise en causedu cadre de planification territoriale et du débat local. Encontournant les procédures de concertation et de révision du PLU,cette disposition porte atteinte à la cohérence des politiquesd’aménagement et à la gouvernance locale.
À l’heure où les enjeux de transition écologique et de justicesociale imposent un urbanisme durable, solidaire et démocratique,il est essentiel de conforter les outils de planificationterritoriale et les droits fondamentaux en matière de logement, etnon de les affaiblir.