ART. 4	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
Mme Laernoes, M. Biteau, M. Fournier, M. Ruffin et M. Tavernier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article 4 de la proposition de loi, qui durcit les sanctionsapplicables en matière de police de l’urbanisme et réduit lesdélais de recours contre les autorisations d’urbanisme.
L’article renforce considérablement les sanctionsadministratives contre les constructions jugées illégales, enparticulier dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Cedurcissement général, sans nuance, assimile l’ensemble des formesd’habitat léger à des atteintes à l’ordre public, alors quecertaines de ces formes (yourtes, tiny houses, cabanes…) peuventrépondre à des enjeux cruciaux de sobriété foncière, d’accès aulogement ou de transition écologique. En l’absence d’unereconnaissance réglementaire claire, de telles mesures risquent defrapper indistinctement des initiatives écologiquement vertueuseset des situations de grande précarité, en criminalisant des choixd’habitat souvent portés par des dynamiques sociales outerritoriales alternatives. Une approche différenciée, fondée surla concertation, l’intégration progressive de l’habitat léger dansles documents d’urbanisme et un accompagnement des collectivités,serait plus juste et plus efficace.
De plus, l’article réduit le délai de recours gracieux de deuxmois à un mois, et supprime son effet suspensif. Ces mesuresaffaiblissent gravement les droits des tiers – riverains,associations, citoyens –, en réduisant leur capacité à contesterutilement des autorisations d’urbanisme parfois lourdes deconséquences sur l’environnement ou le cadre de vie. Le recoursgracieux perd ainsi sa fonction de conciliation préalable et derégulation démocratique. Cette logique de réduction des délais, aunom d’une accélération des projets, se fait au détriment de laparticipation citoyenne, de l’acceptabilité sociale desaménagements, et du respect des droits fondamentaux à unenvironnement sain.
Les outils du droit de l’urbanisme doivent être renforcés dansleur fonction protectrice, pas affaiblis par une logiqued’”efficacité” à tout prix.