ART. 2	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’article 2 par lestrois alinéas suivants :
« III (nouveau). – L’article L. 432‑1du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’une construction estdestinée à être périodiquement occupée pour loger des salariésembauchés pour des activités saisonnière, elle n’a pas à êtredémontée et réinstallée entre chaque occupant. »
« IV (nouveau). – Le a) del’article L. 432‑2 du même code est complété par lesmots : « , sauf si c’est un permis saisonnieragricole ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La difficulté à loger lessaisonniers constitue un frein majeur à leur embauche. Leslogements temporaires offrent une solution pertinente mais leurgestion est entravée par un cadre juridique inadapté et descontraintes de démontage peu réalistes. 
Afin de sécuriser leur usage et derépondre aux besoins des exploitations agricoles, il est proposé demodifier les articles L432‑1 et L432‑2 du code de l’urbanisme pourpermettre, à titre dérogatoire, aux maires d’autoriser le maintientemporaire de ces logements entre deux saisons. Cetteautorisation serait accordée pour une durée déterminée, permettantune évaluation régulière de l’efficacité du dispositif.
Cet amendement a été travaillé enlien avec la FNSEA.