ART. PREMIER	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Adopté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Pribetich, Mme Battistel, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Benbrahim et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3substituer au mot : 
« supprimé », 
les mots : 
« ainsimodifié » :
II. – En conséquence,après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« Après lemot : « délibération », sont insérés lesmots : « le représentant de l’État dans le départementmet l’établissement public précité en demeure d’y procéder dans undélai d’un an. Lorsque ce délai expire à compter du premier jour dusixième mois précédant le renouvellement général des conseilsmunicipaux, il est prorogé de six mois. À défaut dedélibération à l’expiration de ces délais, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à donner plus de souplesses auxétablissements publics chargés des SCoT sans supprimer totalementla sanction de la caducité en l’absence d’actualisation de cesdocuments.
La caducité entraîne la remise envigueur de l’interdiction d’ouverture à l’urbanisation qui résultede l’absence de SCoT opposable. Il s’agit donc d’une sanctiondissuasive imposant une actualisation régulière, une fois parmandature, de ces documents. Au regard du rôle accru attribué auxSCoT dans la planification du déploiement des énergiesrenouvelables ou la mise en oeuvre de l’objectif zéroartificialisation nette, ce rythme minimal d’actualisation est deplus en plus pertinent.
Par ailleurs il est important derappeler que cette actualisation prend soit la forme d’unerévision, soit la forme d’une évaluation donnant lieu à sonmaintien en vigueur. Cette dernière modalité pour satisfaire cetteobligation apparaît de bonne administration et ne représente pas,vu la taille des SCoT actuels, une charge excessive pour lesétablissements publics concernés.
Supprimer toute conséquence àl’absence d’un tel rendez-vous, a minima d’évaluation, risqueraitde priver cette obligation d’effectivité.
Pour autant, la procédure derévision du SCoT peut être particulièrement lourde et complexe etla mise en oeuvre de cette évaluation peut s’avérer plus longue queprévue. Il apparaît donc pertinent de rendre un peu de flexibilitéaux collectivités concernée.
Ainsi cet amendement de compromispropose un dispositif de mise en demeure par le Préfet accordant undélai supplémentaire d’un an pour la régularisation de cettesituation. Ce délai supplémentaire pour être prorogé de six moissupplémentaires en cas de concomitance entre l’expiration de cedélai et la période pré-électorale précédent le renouvellementgénéral des conseils municipaux. Ainsi les collectivités concernéespourraient bénéficier jusqu’à 25 % de temps de plus pourréaliser, a minima, une évaluation de l’application de leur SCoTavant la mise en oeuvre de la caducité.