ART. PREMIER	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Pribetich, Mme Battistel, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Benbrahim et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après la référence : 
« L. 153‑41 »,
Rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 : 
« après le taux :« 20 % », insérer les mots : « , oude 50 % dans les communes de moins de 10 000habitants, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à limiter l’extension de lapossibilité de majoration de 50 % des possibilités deconstruction sans enquête publique aux communes de moins de10 000 habitants afin d’éviter les effets de bord.
Si nous comprenons la volonté desimplification des procédures proposée, cohérente avec notre propreamendement en la matière s’agissant des procédures d’évolution desdocuments d’urbanisme, l’impact d’une telle mesure peut être trèsdifférent selon la taille des communes.
Ainsi, si dans une petite communerurale il peut permettre de faciliter la réalisation d’un projetqui serait aujourd’hui contraint par cette procédure pour quelquescentaines de m² de surface de plancher, une telle augmentation peutreprésenter la possibilité de construire plusieurs milliers delogements supplémentaires dans les plus grandes communes sansenquête publique. On imagine difficilement bien que de tellesévolutions ne pourraient se faire, en l’absence d’un minimum dedébat local, sans heurts.
Afin de trouver un juste équilibresans remettre en cause les objectifs de la mesure nous proposonsainsi d’en limiter la portée aux seules communes de moins de10 000 habitants, seuil au-delà duquel une telle augmentationcommence à se traduire par des volumes de constructionssupplémentaires conséquents. Ainsi ce sont 1 018 communes quiseraient exclues de l’extension sur les 35 497 communes denotre pays.