AVANT ART. PREMIER	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Adopté
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Pribetich, Mme Battistel, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Benbrahim et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Livre Ier du code del’urbanisme est ainsi modifié :
I. – Le chapitre III dutitre IV est ainsi modifié :
1° L’article L. 143‑29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑29. – Le schéma decohérence territoriale fait l’objet d’une révision lorsquel’établissement public prévu à l’article L. 143‑16envisage des changements portant sur les orientations définies parle projet d’aménagement stratégique. »
2° L’article L. 143‑32 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑32. – Le schéma decohérence territoriale fait l’objet d’une procédure de modificationlorsque l’établissement public prévu àl’article L. 143‑16 décide de modifier le documentd’orientation et d’objectifs. ».
3° L’article L. 143‑37 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑37. – Le projet demodification peut faire l’objet d’une modificationsimplifiée :
« 1° Dans les cas autres queceux mentionnés à l’article L. 143‑34 ;
« 2° Dans le cas desmodifications ayant pour objet de soutenir le développement de laproduction d’énergies renouvelables, au sens del’article L. 211‑2 du code de l’énergie, de la productiond’hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou du stockaged’électricité ou d’identifier des zones d’accélération pourl’implantation d’installations terrestres de production d’énergiesrenouvelables arrêtées en application del’article L. 141‑5‑3 du même code ;
« 3° Dans le cas demodifications ayant uniquement pour objet la rectification d’uneerreur matérielle. »
II. – Le chapitre III dutitre V est ainsi modifié :
1° L’article L. 153‑31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑31. – Le plan locald’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public decoopération intercommunale ou la commune décide de changer lesorientations définies par le projet d’aménagement et dedéveloppement durables ».
2° Les articles L. 153‑34et L. 153‑35 sont abrogés.
3° L’article L. 153‑36 est ainsi rédigé :
« Art. L. 153‑36. – Le plan locald’urbanisme est modifié lorsque l’établissement public decoopération intercommunale ou la commune décide de modifier lerèglement, les orientations d’aménagement et de programmation ou leprogramme d’orientations et d’actions, sous réserve desmodifications qui relèvent de la procédure de modificationsimplifiée prévue aux articles L. 153‑45 àL. 153‑48. »
4° Après le cinquième alinéade l’article L. 153‑45 sont insérés les deux alinéasainsi rédigés :
« 5° Lorsqu’ils ont pour objetde soutenir le développement de la production d’énergiesrenouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code del’énergie, de la production d’hydrogène renouvelable oubas-carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du même code,ou du stockage d’électricité ou d’identifier des zonesd’accélération pour l’implantation d’installations terrestres deproduction d’énergies renouvelables arrêtées en application del’article L. 141‑5‑3 du même code, les changementsmentionnés à l’article L. 153‑31 et la modification desrègles applicables aux zones agricoles prises en application desdeux derniers alinéas de l’article L. 151‑9 du présentcode. Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée,la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditionsprévues à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de lapêche maritime ;
« 6° Lorsqu’ils ont pour objetde délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvellesde logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sensde l’article 2 de la loi n° 89‑462du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986, les changements mentionnés àl’article L. 153‑31 et la modification des règlesapplicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiterces secteurs en application del’article L. 151‑14‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à clarifier, simplifier etharmoniser les procédures d’évolution des schémas de cohérenceterritoriale et des plans locaux d’urbanisme.
Ainsi la procédure de révision,particulièrement lourde et complexe, serait réservée à l’évolutiondes seuls documents structurants traduisant les évolutionsfondamentales et la vision d’aménagement et de développement d’unterritoire. Elle serait donc réservée aux modifications desorientations définies par le projet d’aménagement stratégique desschémas de cohérence territoriale et à celles des orientationsdéfinies par le projet d’aménagement et de développement durablesdes plans locaux d’urbanisme.
La procédure de modification dedroit commun deviendrait la procédure standard pour l’ensemble desautres modifications de ces documents, c’est à dire celles touchantaux orientations d’aménagement et de programmation et au règlementdes PLU et au Document d’Orientations et d’Objectifs des SCoT, àl’exception des modifications pour lesquelles le code del’urbanisme permet déjà des modifications simplifiées. Le périmètrede ces dernières n’est pas modifié.
Ces évolutions permettront declarifier les procédures applicables et de réduire les délais, lacharge administrative et les coûts pour les collectivitésterritoriales de mise en oeuvre de ces modifications, tout enfacilitant une actualisation plus régulière de ces documents, encohérence avec le rôle qui leur est dévolu.