ART. 2	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
M. Pribetich, Mme Battistel, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Benbrahim et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la dérogation qui vise àfaciliter la mobilisation des résidences hôtelières à vocationsociale pour le logement des personnes qui seront amenées àtravailler sur les grands projets de réindustrialisation.
Notre groupe soutient pleinement lanécessaire réindustrialisation de notre pays et a pu, à cet égard,formuler de nombreuses propositions à l’occasion des débatsparlementaires, notamment sur la loi industrie verte.
Mais notre groupe a égalementalerté, dès 2023, à l’occasion des lois d’accélération des énergiesrenouvelables et d’accélération de la construction de nouvellesinstallations électronucléaires, sur le besoin considérable desolutions de logement et d’hébergement pour accueillir durablementles ouvriers, ingénieurs et autres personnels qui seront amenés àtravailler sur la construction des grands projets industriels quesont ces réacteurs ou encore les giga-factories. Nous avionsproposé une loi de programmation en la matière ou encore lamobilisation d’un contingent de logements spécialement construitset qui pourraient ensuite être mobilisés pour le logement social,sur le modèle de ce que fut le village olympique de Paris 2024.C’est ce qui nous amène à soutenir le reste de cetarticle 2.
En revanche, alors que nospropositions de l’époque avaient été balayées d’un revers de lamain et alors que rien n’a été fait pour répondre à ces enjeux parcette majorité et ses Gouvernement successifs, nous refusons que lasolution vienne d’une opposition entre ces besoins et les besoinsdes personnes qui sont aujourd’hui confrontées à des difficultésd’accès au logement en minorant le taux de places réservé à cespersonnes au sein des RHVS. D’autant que 70 % des placespeuvent d’ores et déjà être mobilisées au profit de cetobjectif.