ART. 4	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Tombé
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Pribetich, Mme Battistel, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Benbrahim et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après lemot : 
« égale »,
insérer les mots :
« au montant de la taxe due enapplication de l’article 1635 quater A du codegénéral des impôts au titre des surfaces non conformes ou, lorsquece montant est inférieur, au plus égale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés viseà adapter le montant de l’amende prévue pour sanctionner lanon-conformité d’une construction à l’avantage induit par cettenon-conformité.
En effet, si le montant de l’amende maximale proposé apparaîtadapté à la majorité des situations habituellement rencontrées,s’agissant des opérations d’aménagement importantes ou des grandsprojets de construction ce montant peut apparaître dérisoire. Unpromoteur peu scrupuleux qui construirait plusieurs centaines delogements et qui, en étendant son emprise en sol par rapport aupermis de construire, construirait une dizaine de logementssupplémentaires, pourrait en retirer plusieurs centaines demilliers d’euros voire, dans les zones les plus tendues, millionsd’euros. De ce point de vue, le montant de l’amende apparaîtraittrès insuffisant.
Si ces situations ne sont heureusement pas les plus courantes,il convient de prévoir un cadre adapté. Nous proposons ainsi que lacommune puisse appliquer une amende dans la limite du montant de lataxe d’aménagement qui devrait être perçue sur les surfacesirrégulières lorsque son montant est supérieur à 30 000 euros. Unetelle menace représentera une sanction sensiblement plus dissuasivepour les promoteurs des opérations les plus imposantes qu’uneamende forfaitaire plus adaptée aux projets portés par desparticuliers.