ART. 4	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
M. Pribetich, Mme Battistel, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Benbrahim et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À la seconde phrase del’alinéa 12, substituer aux mots : 
« deux mois »,
les mots :
« quinze jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique devenuetrop courante en matière de recours gracieux qui consiste pour lescollectivités territoriales à laisser courir la totalité du délaide recours gracieux avant d’y apporter une réponse, voir de n’yapporter aucune réponse.
Dès lors que cette situationn’empêche nullement l’introduction d’un recours contentieux, ellepénalise tant les porteurs de projets que la collectivité elle-mêmeen allongeant mécaniquement de deux mois le délai de purge desrecours.
Nous proposons ainsi de réduire cedélai de deux mois à 15 jours dès lors que, dans le cas d’espèce,celui-ci apparaît suffisant s’agissant d’un recours gracieux contreune décision de non-opposition de la collectivité. La collectivitéayant accordé le projet il n’apparaît pas nécessaire que la duréequi lui est accordée pour le confirmer soit si longue.
En outre, dès lors que la durée durecours contentieux n’est pas prorogée par l’exercice d’un recoursgracieux, il apparaît utile que le délai rejet implicite de cedernier puisse intervenir avant l’expiration du délai de recourscontentieux.