APRÈS ART. 2	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L151‑26 du code del’urbanisme, il est inséré un article L151‑26‑1 ainsirédigé :
« Le permis de construire oud’aménager délivré accorde les droits à construire conformes auxrègles de densité prévues dans le règlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La maîtrise de l’artificialisationdes sols et la concurrence entre les différents usages du foncier(production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent lesréserves mobilisables pour le développement territorial, notammenten matière de construction de logements.
Conformément aux orientations de laloi Climat et résilience, la conciliation de ces impératifsimplique une densification accrue des projets d’aménagement. Or,dans les faits, seuls 65 % des droits à construire inscritsdans les PLU sont effectivement mobilisés.
Dans ce contexte, il est proposéd’inscrire explicitement dans le code de l’urbanisme le principeselon lequel les droits à construire issus des règles de densitéprévues par les PLU doivent être pleinement octroyés. Une telleclarification favoriserait une utilisation optimale du foncierexistant et réduirait les pertes liées à une artificialisationévitable lorsque la densification verticale est possible.
Une application rigoureuse etcomplète des PLU contribuerait ainsi à répondre efficacement à lacrise du logement, tout en respectant les objectifs du « Zéroartificialisation nette » (ZAN).
Tel est l’objet du présentamendement.