APRÈS ART. 3	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 421‑9du code de l’urbanisme, il est inséré un nouvelarticle L. 421‑12 ainsi rédigé : 
« Art. L. 421‑12. – Pourl’application du présent titre, l’assiette d’un projet estconstituée de l’ensemble des terrains sur lesquels une autorisationd’urbanisme est sollicitée. Cette assiette inclut les terrainsdirectement concernés par les constructions, installations ouaménagements projetés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à leurréalisation, leur desserte ou leur fonctionnement.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de détermination de l’assiette duprojet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition actuelle de l’unitéfoncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE,27 juin 2005, n° 264667), comme un ensemble d’un seultenant appartenant à un même propriétaire ou à une indivision, nerépond plus aux exigences pratiques des porteurs de projets.
Dans un contexte marqué parl’évolution des usages, la nécessité de sobriété foncière et lesimpératifs d’aménagement durable, une vision plus souple etopérationnelle du périmètre foncier mobilisable s’impose.
Le présent amendement vise ainsi àintroduire une nouvelle notion d’« assiette de projet »,distincte de celle d’unité foncière. Celle-ci permettraitd’englober non seulement les terrains effectivement construits,mais aussi ceux indispensables à la mise en œuvre ou àl’exploitation du projet.
Cette approche, plus flexible etadaptée à la réalité des projets complexes, des démarches derenaturation ou des opérations multi-parcelles, permettraitnotamment :
de favoriser la mutualisation desobligations réglementaires ;
de mieux prendre en compte lesobjectifs de désartificialisation ;
de renforcer la sécurité juridiquedes autorisations d’urbanisme dès les phases initiales.
L’assiette ainsi définie,susceptible d’inclure plusieurs unités foncières, voire plusieursemprises distinctes, dès lors que la cohérence du projet lejustifie, fera l’objet d’un encadrement par décret précisant sesmodalités de constitution et les pièces justificatives àproduire.