ART. PREMIER	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 3l’alinéa suivant :
« Au début du premier alinéade l’article L. 143‑28 du code de la construction et del’habitation, les mots :« six ans » sont remplacéspar les mots :« dix ans » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.143-28 du code de la construction et de l’habitationprévoit actuellement une évaluation des schémas de cohérenceterritoriale (SCOT) tous les six ans, à défaut de quoi cesdocuments deviennent caducs. Cette disposition, bien que justifiéepar le souci de garantir la cohérence des documents d’urbanismeavec les évolutions territoriales et législatives, s’avère dans lesfaits trop rigide.
En effet, les SCOT font fréquemment l’objet de révisions ou demodifications visant à les mettre en conformité avec les schémasrégionaux, les documents de planification ou les orientationspolitiques nouvelles. De ce fait, une part importante des SCOT estréévaluée dans un délai inférieur à six ans, rendant l’échéance decaducité inutilement contraignante dans la majorité des cas.
Cependant, pour les territoires où aucune révision n’intervient,l’échéance de six ans peut être trop courte au regard destemporalités réelles d’aménagement. À l’inverse, supprimertotalement la contrainte de caducité risquerait de conduire à uneabsence durable d’évaluation dans certains territoires, audétriment de l’adaptation des documents d’urbanisme.
C’est pourquoi le présent amendement vise à allonger le délaid’évaluation des SCOT de six à dix ans. Ce nouveau délai maintientune exigence de révision périodique tout en l’adaptant auxpratiques constatées sur le terrain et aux cycles de planificationterritoriale.