APRÈS ART. PREMIER	N°CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE40
présenté par
M. Jolivet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L431‑4 du code del’urbanisme, il est inséré un nouvel article L431‑5 ainsirédigé : 
« Lorsque le permis estaccordé, le permis de construire modificatif ne peut être refusé ouassorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositionsd’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de sept ans suivantla date de délivrance du permis, si les prescriptions d’urbanismeet les servitudes administratives de tous ordres auxquelles estsoumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à sonégard. 
« L’annulation, totale oupartielle, ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérenceterritoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un documentd’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale pour un motifétranger aux règles d’urbanisme applicables aux travaux autorisésne fait pas obstacle, pour l’application du présent article, aumaintien de l’application des règles au vu desquelles le permis deconstruire a été accordé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications récurrentes desdocuments d’urbanisme génèrent une instabilité juridiquepréjudiciable à la conduite et à la viabilité des projets deconstruction. Le présent amendement entend y remédier.
En l’absence de cadre législatifspécifique régissant les demandes de permis de construiremodificatif, celles-ci sont actuellement soumises aux règlesd’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du permismodificatif. Selon l’ampleur des ajustements apportés, le projetpeut alors se trouver contraint de se conformer à des prescriptionsnouvelles, qui n’étaient ni connues ni prévisibles lors del’autorisation initiale.
Ces évolutions peuvent altérer laconception même du projet, voire en compromettre l’équilibreéconomique, en raison d’exigences nouvelles difficilementintégrables dans une opération déjà engagée.
Afin d’assurer une meilleuresécurité juridique aux maîtres d’ouvrage, sur le modèle du régimeapplicable aux permis d’aménager dans le cadre des lotissements,cet amendement propose de cristalliser les règles d’urbanismeapplicables pendant une durée de sept ans à compter de ladélivrance du permis de construire initial.
Cette mesure garantirait lastabilité des règles applicables tout au long de la réalisation duprojet, dans une logique de prévisibilité, de simplification et desécurisation des investissements.