ART. 3	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Le seuil mentionné àl’article L. 441‑4 s’apprécie à l’échelle du cumul dessurfaces de l’ensemble des unités foncières non contiguësconcernées par le permis d’aménager. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.441-4 du code del’urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistesconcepteurs pour la réalisation d’un projet architectural, paysageret environnemental, lorsque la surface du terrain à aménager excède2 500 m² (article R.441-4-2 du code de l’urbanisme).
Le présent amendement vise àsécuriser l’application du recours obligatoire à un architecte ou àun paysagiste concepteur dans le cadre du nouveau permis d’aménagermultisites (PAMS) créé par l’article 3 de la présente propositionde loi. 
La nouvelle procédure de permisd’aménager multisites permet de délivrer une seule autorisationpour plusieurs unités foncières non contiguës. Sans davantage deprécision, il existe donc un risque d’interprétation en défaveur del’architecte, en effet le seuil de 2 500 m2 pourrait être appréciéisolément pour chaque parcelle, ce qui réduirait significativementl’exigence de qualité architecturale et paysagère des projets.
Afin de préserver une conceptionharmonieuse des projets d’aménagement, il est donc proposé depréciser que, pour un permis d’aménager multisites, le seuil derecours obligatoire aux architectes et paysagistes concepteurss’apprécie en cumulant les surfaces de l’ensemble des unitésfoncières concernées.
Cet amendement a été proposé par leConseil national de l’Ordre des architectes