ART. 4	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasel’alinéa 12, après le mot :
« démolir »,
insérer les mots :
« , ou le retrait ou lerefus d’une telle autorisation, »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« Le 2°de la présente lois’applique aux décisions prises à compter du premier jour dudeuxième mois suivant l’entrée en vigueur de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement del’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affichél’objectif louable de réduire la durée du portage foncier.
Cette disposition a été reprise à l’article 4 de la présenteproposition de loi.
 
L’amendement proposé complète la mesure de réduction des délaisqui porte sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant aucontentieux des retraits et refus d’autorisations d’urbanisme.
En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement ladurée de validité des promesses de vente.
 
Tel est l’objet du présent amendement.