APRÈS ART. 3	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au chapitre III du titre III dulivre IV du code de l’urbanisme, de l’article L. 433‑1 àl’article L.. 433‑6, après chaque occurrence des mots :« permis de construire », sont insérés les mots :« ou d’aménager » ; 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L‘objectif de cet amendement, qui s’insère dans la continuité del’article 3 de la proposition de loi relatif au permis d’aménager« multisites »[ND1] , est de venir combler un videjuridique en étendant expressément au permis d’aménager lesdispositions des articles L. 433-1 et suivants du code del’urbanisme, relatives à la possibilité de délivrer un permis deconstruire à titre précaire.  
 
A titre d’exemple, certains chantiers d’envergure comme le grandchantier EPR 2 nécessitent la mise en place d’infrastructuresréversibles dimensionnantes pour leur réalisation (ex : parcs destationnement, logements temporaires, etc.).
 
Cette mesure qui simplifie le droit de l’urbanisme permet derépondre à l’impératif économique et financier que représententcertains chantiers et aménagements, tout en s’inspirant d’un cadrejuridique déjà existant.