ART. 2	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 1 à 3 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant demodifier les normes applicables au logement social pour accueillirles travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoiredans le cadre des résidences hôtelières à vocation sociale.
 
Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocationsociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constituésde personnes rencontrant des difficultés particulières pour seloger identifiées dans le PDALHPD et le PLH. Ces publics peuventêtre constitués de travailleurs pauvres en mobilité professionnelleou en formation, de jeunes en mobilité, de femmes victimes deviolences etc. 
En vue de conserver la cohérence de ce dispositif avan toutsocial, il est proposé de supprimer les dérogations envisagées poury construire de l’habitat relavant du droit commun.