ART. 2	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot :
« dérogation » 
insérer les mots :
« après concertation avec lesautorités en charge d’élaborer le programme visé à l’articleL. 302‑1 du présent code et le plan visé à l’articleL 312‑5‑3 du code de l’action sociale et desfamilles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir une bonne coordination despolitiques de logement et d’habitat. 
Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières àvocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sontconstitués de personnes rencontrant des difficultés particulièrespour se loger identifiées dans le PDALHPD et le PLH. Ces publicspeuvent être constitués de travailleurs pauvres en mobilitéprofessionnelle ou en formation, de jeunes en mobilité, de femmesvictimes de violences etc. 
En vue de conserver la cohérence de ce dispositif, il estproposé, si un tel article est maintenu, a minima de garantir dansla loi l’obligation d’une concertation avec les autorités en charged’élaborer ces documents de programmation en vue d’éviter desphénomènes de déports non régulés des publics non pris en chargedont les besoins de logement devront in fine être pourvus.