ART. 2	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT - (N° 1240)
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après lemot :
« impôts »
insérer les mots :
« ainsi que dans les communesqui accueillent des opérations de revitalisation deterritoire telles que définies àl’article L. 303‑2 du code de la construction et del’habitation, ou des opérations d’aménagement telles quedéfinies à l’article L. 300‑1 du code del’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir le champ d’application desdispositions de l’article L.152-6 du code de la construction et del’habitation, afin d’y inclure explicitement les communes qui, bienqu’en situation de déprise démographique, portent des projets dedéveloppement urbain dans le cadre d’opérations de revitalisationde territoire (ORT, article L.303-2 du CCH) ou d’opérationsd’aménagement (article L.300-1 du code de l’urbanisme).
L’alinéa 6 de l’article permettrait à un maire, dans une zonetendue, de déroger à certaines règles de son plan local d’urbanisme(PLU) pour faciliter la production de logements. Ce levier estessentiel pour répondre à la crise du logement dans les grandesagglomérations. 
Toutefois, cette approche ne doit pas exclure les territoiresen décroissance démographique, souvent confrontés à des enjeux toutaussi structurants de vacance, de réinvestissement du bâti existantet de revitalisation des centres.
L’amendement propose donc de rétablir un équilibreterritorial : permettre également à ces communes de bénéficierde dérogations, lorsque celles-ci s’inscrivent dans un projetopérationnel (ORT ou opération d’aménagement), reconnu par la loi.Cela encourage une logique de développement maîtrisé, durableet adapté, en cohérence avec les documents d’urbanisme, tout endonnant aux élus les moyens d’agir sur la requalification de leurtissu urbain.